Conditions Générales à jour au 8 décembre 2017

SECTION I – CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUS LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES PAR BANQUE TRAVELEX

Nous sommes un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 61 rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09) et soumis au contrôle de cette même autorité notamment pour le respect des règles liées à la protection de la clientèle. Nous sommes également soumis à la supervision de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour Notre solidité financière, ainsi qu’au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), du fait de Notre agrément en qualité de prestataire de services d’investissement.
Nous, Banque Travelex SA, sommes une société anonyme au capital de 24.825.960,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 389.585.233, dont le siège social est situé 17, Route de la Reine, 92100 Boulogne Billancourt.
Le présent document constitue les conditions générales de l’ensemble des produits et services régissant le cadre de la relation entre Ditto, marque commerciale déposée par Banque Travelex et toute personne demandeuse ou titulaire d’un compte ouvert dans les livres de Ditto.

1.1 Sous réserve de Notre acceptation, il peut être ouvert dans Nos livres un ou plusieurs Compte(s) au nom d’une personne physique, à l’exclusion des personnes physiques agissant en qualité d’entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Notre acceptation se fait sur une base discrétionnaire et Nous n’avons aucune obligation de motiver un refus d’ouverture de Compte.

1.2 Processus d’accréditation

1.2.1 Sauf dérogation de Notre part, l’acceptation des Conditions Générales se fait par signature électronique : Après avoir suivi le processus d’identification et renseigné Votre numéro de téléphone portable, Vous recevrez alors un code à usage unique. Après avoir rentré ce code, Vous aurez accès aux Conditions Générales que Vous pourrez accepter par voie de signature électronique.

1.2.2 Seules les personnes physiques majeures ayant un Domicile dans un pays dans lequel Nous sommes autorisés à opérer et validé par Nous, sont éligibles à l’ouverture du Compte ainsi qu’aux services y afférents.

1.2.3 Vous êtes impérativement tenus de fournir certains documents pour justifier, notamment, de Votre identité et de Votre Domicile. La liste de ces documents et informations est portée à Votre connaissance lors de la demande d’ouverture de Compte.

1.2.4 Nous nous réservons la possibilité de réclamer des pièces complémentaires nécessaires à l’étude de la demande.

1.2.5 Nous considérons le Compte comme définitivement ouvert après encaissement effectif d’un dépôt initial, dont le montant minimum Vous sera communiqué lors de la demande d’ouverture de Compte, et après que Vous ayez satisfait aux vérifications nécessaires.

1.3 Accès aux services bancaires

1.3.1 L’ouverture dans Nos livres d’un ou plusieurs Compte(s) est soumise à l’acceptation d’un abonnement (l’ “Abonnement”). L’Abonnement Vous permet d’accéder à l’ensemble des services que Nous proposons.

1.3.2 Le montant de l’Abonnement Vous sera communiqué par un document séparé. Le montant est susceptible de varier et Vous sera communiqué dans la grille tarifaire disponible depuis votre Interface Client.

1.3.3 Le montant de l’Abonnement sera prélevé sur Votre Compte Tiers si ce dernier est libellé est euros et ouvert dans les livres d’une banque située en zone SEPA.

1.3.4 A défaut, le montant de l’Abonnement sera imputé directement sur Votre Compte de Référence. Le prélèvement interviendra le 5 de chaque mois. Si le 5 du mois n’est pas un Jour Ouvrable, le prélèvement interviendra le premier Jour Ouvrable suivant.

1.3.5 Le montant de l’Abonnement sera payé par Vous au prorata en fonction du nombre de jours restant au cours du mois de Votre Abonnement.

1.3.6 En cas d’Abonnement en cours de mois (le “Mois N”), le montant dû au titre du Mois N sera prélevé le 5 du mois N + 1, en complément du montant de l’Abonnement du mois N + 1.

2.1 Vous vous engagez:

2.1.1 à Nous avertir dans les plus brefs délais de toute modification de Votre situation pouvant affecter les modalités d’utilisation des Comptes telle que,notamment, toute modification d’adresse, de Votre situation fiscale ou encore de Vos coordonnées de contact (numéro de téléphone et/ou adresse email) ;

2.1.2 à ce que les informations et / ou documents qui Nous ont été adressés soient exacts, valides et à jour dans toutes leurs dispositions ; et

2.1.3 plus globalement, Vous avez le devoir ne nous transmettre toute information utile et toute mise à jour relative à ces information afin d’être en mesure de Nous assurer de l’exactitude de Vos données personnelles au regard de la situation fiscale qui Vous est applicable.. Dans ce cadre, Vous Nous autorisez à utiliser le fichier des déclarations de changement d’adresse émanant de tout Prestataire Tiers chargé de l’envoi du courrier, tel que La Poste, pour mettre à jour Nos données.

2.2 Vous déclarez que:

2.2.1 la finalité des opérations effectuées sur Votre Compte ne doit pas être de nature spéculative et que Vous êtes conscient que la conversion de Vos capitaux en devises étrangères peut entraîner une perte d’opportunité du fait de l’évolution de taux plus favorable ; et

2.2.2 Vous êtes le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur Vos Comptes.

2.3 Enfin, pour les besoins des présentes Conditions Générales Vous vous engagez à être joignable, notamment par téléphone et/ou par e-mail.

2.4 En conséquence des stipulations du présent paragraphe 2, si Nous n’arrivons pas à Vous joindre pour une quelconque raison que ce soit, Notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout préjudice subi dans le cadre d’opérations et/ou de décisions prises par Nos services ; sauf en cas de faute ou d’erreur avérée directement imputable à Nos services.

3.1 Nous ne proposons pas les comptes suivants:

3.1.1 les comptes joints ;

3.1.2 les comptes indivis ; et

3.1.3 les comptes démembrés.

3.2 Tout compte présentant ces caractéristiques après son ouverture dans Nos livres sera clôturé dans le respect des délais légaux qui leurs sont respectivement applicables.

4.1 A Votre demande, un mandataire pourra gérer Vos Comptes par voie de procuration comme Vous pourriez le faire. Toutefois, Vous seul conservez la possibilité de clôturer un Compte ou de dénoncer les Conditions Générales.

4.2 Le mandataire doit :

4.2.1 justifier de son identité et de son Domicile ;

4.2.2 dater et signer la procuration émise en sa faveur ; et

4.2.3 ne pas faire l’objet d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques.

4.3 Toute procuration doit être envoyé à l’adresse suivante : 01 85 74 17 41

4.4 Nous nous réservons la possibilité de refuser tout mandataire, ou de mettre fin à la procuration à tout moment.

4.5 La procuration reste valable jusqu’à réception par Nous de la notification expresse par lettre simple de sa révocation. Elle cesse également en cas de décès.

4.6 La révocation entraîne la suppression immédiate de toute possibilité pour le mandataire révoqué de faire quelque opération que ce soit sur Vos Comptes. Il Vous appartient lors de la notification de ladite révocation au mandataire, de prendre immédiatement toutes les dispositions utiles (changement d’identifiant et de Clés, etc.) pour lui interdire l’accès à Vos Comptes.

4.7 Nous nous réservons le droit de Vous demander de confirmer par écrit toutes les instructions qui Nous sont transmises en Votre nom par le mandataire. Vous devrez alors fournir cette confirmation dès Notre première demande.

5.1 Nous Vous facturerons tout incident relatif à Votre Compte (tel que l’insuffisance de provision, le rejet d’opération et l’interdiction bancaire) dans le respect de la Tarification. Votre Compte pourra faire l’objet, selon sa nature, de toute voie d’exécution dans le respect des dispositions légales qui lui sont applicables, telle qu’une saisie conservatoire, un avis à tiers détenteur (ATD), ou une saisie attribution.

5.2 Nous souhaitons porter à Votre connaissance que la saisie conservatoire, la saisie attribution et l’avis à tiers détenteur rendent indisponibles l’ensemble des actifs en espèces détenus à votre nom en France dans Nos livres au jour de la saisie, et cela même si le montant de la créance en vertu de laquelle cette saisie est pratiquée est inférieure aux actifs bloqués.

5.3 En conséquence de ce qui précède, Vous n’aurez plus la possibilité de mouvementer Vos Comptes ou d’effectuer des paiements en application des présentes Conditions Générales.

5.4 Conformément à l’article L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, dans le cas où Vous feriez l’objet d’une saisie conservatoire, d’une saisie attribution ou d’un avis à tiers détenteur, nous laisserons à Votre disposition une somme à caractère alimentaire d’un montant égal à celui du revenu de solidarité active, dans la limite du solde créditeur du Compte au jour où Nous recevons la demande de saisie, à moins qu’en cas de pluralité de comptes ouverts auprès d’autres établissements de crédits, l’huissier de justice ou le comptable chargé du recouvrement désigne un autre établissement de crédit à cet effet.

5.5 Si les sommes ainsi mises à Votre disposition ne peuvent être appréhendées par la saisie, elles peuvent être amputées des opérations en cours. En cas de pluralité de comptes, les sommes à caractère alimentaire seront laissées à Votre disposition par priorité sur le ou les comptes ou les comptes ordinaires à vue.

5.6 Après un délai de 15 Jours Ouvrables à compter du lendemain de la signification de la saisie (ou d’un mois s’il existe des effets à l’escompte), les fonds bloqués pour la partie excédant le montant de la saisie seront remis à Votre disposition. Toute saisie ou avis à tiers détenteur donne lieu à des frais qui sont à Votre charge.

6.1 Les informations et données facultatives (notamment données financières) diffusées sur l’Interface Client :

6.1.1 ont un caractère purement informel ;

6.1.2 ne sauraient valoir conseil ou recommandation personnalisée de Notre part ;

6.1.3 n’ont pas vocation à se substituer à des avis ou conseils d’expert(s) pour les besoins des présentes ; et

6.1.4 sont susceptibles d’être modifié(e)s ou d’évoluer ultérieurement sans préavis de Notre part.

6.2 Nous souhaitons par ailleurs porter à Votre attention que Nous ainsi que Nos partenaires déclinons toute responsabilité sauf faute avérée de Notre part :

6.2.1 pour toute utilisation des informations et données collectées dans le cadre des présentes Conditions Générales qui vous causerait un quelconque dommage ;

6.2.2 pour toute erreur ou retard dans la transmission des informations et données sur l’Interface Client ; et

6.2.3 quant au contenu, à l’exactitude, à la fiabilité, à la précision, à la pertinence et à l’exhaustivité des informations et données diffusées sur ou via l’Interface Client, sous quelque forme que ce soit.

7.1 Disponibilité du service

7.1.1 Nos services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via l’Interface Client sous réserve des stipulations des présentes Conditions Générales relatives aux interruptions du système aux heures limites d’ouverture ou à la disponibilité des services supports / liés offerts par Nous ou par les Prestataires Tiers.

7.1.2 En cas de difficultés d’accès à Nos services Vous avez accès à Notre service d’assistance aux clients (le “Service Clients”) par

(A) la rubrique Service Clients de l’Interface Client ;

(B) par téléphone ; ou

(C) par in-mail.

7.1.3 Les opérations sont exclusivement effectuées depuis l’Interface Client.

7.1.4 Notre Service Clients ne procédera à aucune opération, y compris suivant Vos instructions.

7.1.5 Vous acceptez expressément que Vos conversations téléphoniques avec le Service Clients soient enregistrées et que ces enregistrements servent, le cas échéant, d’éléments de preuve au titre de Notre relation contractuelle.

7.1.6 Nous conservons les enregistrements téléphoniques pour une durée maximum de 2 ans conformément à la règlementation en vigueur.

7.2 Interruption du service

7.2.1 Une interruption provisoire de Votre accès à l’Interface Client ou plus généralement de Nos services de banque à distance peut être causée ou justifiée par différents facteurs tels que :

(A) la garantie de la sécurité du système ou la préservation de Vos/Nos intérêts ;

(B) tout évènement ou problème technique qui rendrait nécessaire des travaux de maintenance, de contrôle, de réparation et / ou d’amélioration ;

(C) le respect de la règlementation applicable ; et

(D) tout cas de force majeure qui rendrait non opérationnelle l’Interface Client.

7.2.2 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par les évènements visés ci-dessus, tels que la perte d’une opportunité de change (par exemple le fait d’avoir perdu la possibilité de réaliser une opération de change a un cours plus favorable).

7.2.3 Nous nous engageons à limiter ces interruptions dans la mesure du possible, et à Vous informer au plus vite de tout dysfonctionnement et de sa durée estimée. Un cas de force majeure ou plus globalement tout incident technique pourra cependant empêcher tout avertissement par Nos services.

7.2.4 L’accès à Nos services pourra être suspendu ou arrêté si Nous estimons que cela est utile ou nécessaire pour préserver Nos/Vos intérêts, ou pour garantir la sécurité du système, notamment si :

(A) Vous Nous avertissez d’un risque d’utilisation frauduleuse des Clés.

(B) Vous ne respectez pas les obligations légales ou contractuelles qui Vous incombent, telle que la communication des justificatifs d’identification demandés.

(C) Vous atteniez le nombre maximum d’identifications erronées.

(D) Nous considérons que les services visés sont impropres à l’usage auquel vous les destinez

8.1 Après Votre identification par un identifiant et un code sécurisé (les “Clés”), Vous accéderez à Votre espace sécurisé personnel mettant à Votre disposition les produits et les services auxquels Vous avez souscrits. L’identifiant ainsi que le code sécurisé sont strictement personnels et confidentiels.

8.2 Dans ce cadre :

8.2.1 Vous reconnaissez que la saisie des Clés vaudra signature manuscrite et, par conséquent, acceptation de l’opération effectuée, des informations qui Vous ont été adressées ainsi que tout autre élément afférent à ladite opération / aux informations.

8.2.2 Vous vous engagez à supporter toutes les conséquences d’une opération ainsi validée.

8.3 Vous vous engagez à Nous signaler sans délai (par téléphone ou par in-mail) tout usage frauduleux des Clés par un tiers. Dans la limite des horaires d’ouverture du Service Clients, Nous désactiverons les Clés concernées par le vol ou la perte, dans les meilleurs délais.
8.4 Tout écrit sur support électronique comprenant une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible constitue une preuve par écrit, qui possède la même force probante qu’un écrit sur support papier.

8.5 Tout écrit sur support électronique conservé par Notre Prestataire Tiers en charge de la certification de la signature électronique prévaudra sur un écrit sur support électronique conservé par Vous, sauf à Vous de démontrer l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par Notre Prestataire Tiers.

9.1 Support de communication : Nous Vous communiquerons par voie électronique Vos relevés de comptes ainsi que tout autre document lié à Nos Services, dans le respect de la règlementation applicable.
9.2 Périodicité : Vous recevrez :

9.2.1 Votre relevé de Compte sur une base mensuelle ; et

9.2.2 chaque mois de janvier, un récapitulatif des sommes que Vous avez payés au cours de l’année civile précédente au titre de la gestion de Votre Compte. Ce relevé annuel des frais distingue :

(A) les frais et coûts encourus (détaillant les catégories de produits ou services liés à la gestion de Vos Comptes) ;

(B) le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.

10.1 La signature par Vous des présentes Conditions Générales emporte acceptation de la Tarification. Les Conditions Générales et la Tarification couvrent les produits et services que Nous Vous offrons.
10.2 La Tarification, qui Vous est transmise lors de l’ouverture du Compte, et qui est consultable depuis le Site Internet et/ou Votre Interface Client.

10.3 Les commissions et frais seront assujettis, s’il y a lieu, aux impôts et taxes en vigueur.

10.4 Dans ce cadre, les opérations de change donnent lieu à l’application :

10.4.1 d’un taux de change, déterminé par référence aux taux moyen de marché. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsable de taux manifestement erronés si ces taux Nous ont été transmis par une entité tierce (notamment un réseau de distribution de cartes de paiement), sauf faute avérée de Notre part,

10.4.2 d’une marge de change dont le montant est fixé par la Tarification.

10.5 Vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Tarification et en acceptez les conditions ainsi que leur caractère révisable. À cet effet, Vous acceptez et autorisez, en application des présentes, que toute somme dont Vous seriez redevable soit prélevée directement par débit de Votre Compte de Référence, ou directement sur les paiements dont Vous êtes le bénéficiaire. Il est précisé que :

10.5.1 À l’occasion d’une prestation spécifique ou inhabituelle, Nous pourrons percevoir d’autres frais et commissions sous réserve de Votre accord préalable.

10.5.2 Toutes les opérations qui entraînent un incident de fonctionnement sur le Compte (incident de paiement, opposition et saisie) sont sujettes à la Tarification.

10.6 Conformément à la règlementation en vigueur, tout projet de modification tarifaire Vous est communiqué par voie électronique au plus tard 2 (deux) mois avant la date d’application envisagée. Vous êtes réputé avoir accepté ce projet en l’absence de contestation de Votre part dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la communication. Ce projet peut Vous être adressé sur tout support durable.

11.1 Afin de Nous assurer du respect de Vos obligations financières, Vous Nous reconnaissez un droit de rétention Nous permettant de bloquer les sommes inscrites sur Votre/Vos Compte(s) jusqu’au complet paiement des sommes qui Nous sont dues.
11.2 Vous autorisez expressément Nos services à effectuer suivant Notre demande une compensation :

11.2.1 entre Vos différents Comptes quels qu’ils soient, lorsque l’un des Comptes présente un solde débiteur non autorisé, c’est-à-dire soit un solde simplement débiteur lorsqu’aucun découvert autorisé n’a été consenti sur ce Compte, soit un solde inférieur au montant du découvert autorisé lorsqu’une telle autorisation a été consentie sur ce Compte;

11.2.2 qui sera opérée par virement(s) d’un ou plusieurs de Vos Comptes présentant un solde créditeur vers le Compte présentant un solde débiteur non autorisé, étant précisé que Nous procéderons à un virement d’un montant égal à celui du solde débiteur non autorisé, sauf disposition légale ou règlementaire prévoyant pour ce Compte, un virement par tranches entières (dizaine, centaine, etc.), auquel cas le montant transféré sera le plus proche possible du montant du solde débiteur non autorisé.

11.3 Pour les besoins de l’exercice du droit à compensation, il est précisé que :

11.3.1 Nous disposons à ce titre, et sans contrepartie de Notre part, d’un droit discrétionnaire d’opérer la compensation.

11.3.2 Le non-exercice du droit à compensation ne pourra donner lieu à aucune renonciation d’un quelconque droit de Notre part.

11.3.3 Nous n’avons pas d’obligation de Vous informer de la compensation opérée.

11.3.4 Vous reconnaissez que le droit dont Nous bénéficions n’est pour Nous générateur, en contrepartie, d’aucune obligation et notamment qu’aucune faute ne saurait Nous être reprochée si Nous n’opérons pas la compensation.

12.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

12.2 Les Conditions Générales en vigueur sont disponibles sur l’Interface Client ou sur simple demande faite auprès du Service Clients. Nous Nous réservons le droit dans les conditions du paragraphe 12.3 ci-dessous :

12.2.1 De modifier ou de mettre fin à un produit ou un service et, le cas échéant, de Vous en aviser dans un délai raisonnable dans le cas où Vos opérations seraient concernées par lesdites modifications.

12.2.2 De modifier périodiquement les Conditions Générales dans le respect de la règlementation applicable.

12.3 Pour les besoins des modifications des Conditions Générales, Nous souhaitons porter à Votre connaissance que :

12.3.1 Nous Vous communiquerons les modifications des Conditions Générales par voie électronique (notamment via l’Interface Client, par e-mail, ou avec le relevé de Compte) au moins deux mois avant la date d’application envisagée.

12.3.2 Vous reconnaissez que l’absence de contestation de Votre part avant la date d’entrée en vigueur vaudra acceptation des modifications.

12.3.3 En cas de refus des modifications, Vous avez la faculté de résilier sans frais la convention de Compte avant la date d’entrée en vigueur des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications Vous seront opposables.

12.4 Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle par l’autorité judiciaire, elle serait réputée non écrite sans pour autant que la nullité s’étende à la totalité des présentes Conditions Générales qui continueront à produire leurs effets (à l’exception de clauses jugées essentielles à la poursuite des présentes Conditions Générales).

12.5 Vous acceptez sans réserve que Votre convention de Compte puisse être transférée, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, au profit d’une entité disposant des agréments bancaires requis pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions Générales.

13.1 Nous assumons une obligation de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour l’exécution des présentes Conditions Générales. Dans ce cadre, Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les préjudices qui Vous sont causés du fait d’une faute qui Nous est directement imputable.

13.2 Notre établissement de crédit ainsi que Nos Prestataires Tiers sommes exonérés de toute responsabilité pour les dommages causés par un cas de force majeure qui peut notamment résulter :

13.2.1 d’actes malveillants ;

13.2.2 d’une utilisation prohibée de Nos services ;

13.2.3 de l’interruption des moyens de communication télématique (téléphoniques et autres moyens de communication électroniques etc.) entre Nos services et Vous et / ou Nos Prestataires Tiers ;

13.2.4 des services offerts par des tiers, même par l’intermédiaire de Notre système ;

13.2.5 d’une modification des exigences des textes légaux et règlementaires applicables, ou d’obligations judiciaires à votre charge ;

13.2.6 des grèves partielles ou totales, internes ou externes à Notre établissement de crédit; et

13.2.7 d’une catastrophe naturelle (notamment tremblement de terre, tempête, inondation).

13.3 Vous êtes personnellement et exclusivement responsable, notamment

13.3.1 du fonctionnement correct du matériel téléphonique et de tout autre équipement au titre de l’accès aux services, leur utilisation, ainsi que de l’adaptation, de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement, des mises à jour et des éventuelles améliorations ou réparations y afférentes ;

13.3.2 du respect de Vos obligations au titre des présentes Conditions Générales ; et

13.3.3 du contenu des messages envoyés par Vous ;

13.4 Au titre de tout dysfonctionnement, Nous Vous prions de noter que :

13.4.1 Nous Nous engageons à prendre toutes mesures nécessaires afin de résoudre tout dysfonctionnement de Nos services dans les meilleurs délais.

13.4.2 Vous acceptez expressément que Nous et Nos prestataires puissions habiliter un Prestataire Tiers pour les besoins de l’exécution (totale ou partielle) de toutes opérations que Vous avez ordonnées.

13.4.3 Vous endossez l’entière responsabilité du matériel informatique, des logiciels, et plus généralement de tout équipement en votre possession qui Vous donne accès à Nos services dès lors qu’il n’est pas fourni par Nous. Dans ce cadre, tous coûts liés à l’entretien, l’adaptation ou l’installation afférente à Votre équipement Vous incombe personnellement et exclusivement.

14.1 Pour les besoins de l’exécution de Nos services en application des présentes Conditions Générales, Vous reconnaissez et acceptez sans réserve que Nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel Vous concernant, et à les traiter de façon informatisée selon les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.

14.2 Ces données sont recueillies pour les finalités opérationnelles suivantes: gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection sous réserve de Votre autorisation préalable écrite , animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et toutes obligations légales et règlementaires auxquelles Nous sommes soumis selon la règlementation applicable en vigueur.

14.3 Ces données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel nous sommes tenus étant précisé que dans le respect, et sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 :

14.3.1 Vos informations personnelles pourront être communiquées à des tiers pour les nécessités de la gestion de Nos services et pour satisfaire à Nos obligations légales ou réglementaires. Vous Nous autorisez expressément à transmettre Vos informations personnelles à Nos prestataires de service ;

14.3.2 si Vos informations personnelles sont utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous avez la possibilité de vous opposer à un ou plusieurs des modes de prospection commerciale dont vous êtes l’objet (e-mail, téléphone, SMS, etc.) ; et

14.3.3 Vous pouvez Vous faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données Vous concernant ; et

14.3.4 Vous pouvez Vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement pour des motifs légitimes, ou Vous opposez à leur transmission à des tiers ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Etant précisé que Vous exercerez ces droits par simple demande adressée à Notre adresse postale à l’attention du Correspondant Informatique et Libertés selon les modalités suivantes :

Banque Travelex SA
17, route de la Reine
92100 Boulogne-Billancourt
A l’attention de : Service Conformité

L’exercice du droit d’accès portant sur certains traitements effectués dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s’exerce auprès de la CNIL.

14.4 Vos données personnelles pourront être communiquées, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et toutes obligations légales et règlementaires auxquelles Nous sommes soumis selon la règlementation applicable en vigueur.
14.5 Conformément à la règlementation en vigueur, Nous Vous rappelons que Nous pouvons conserver tout document ou justificatif qui Nous a été transmis afin de remplir nos obligations légales.

15.1 En application des dispositions législatives relatives à la lutte contre blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Nous sommes tenus à un devoir de vigilance à l’égard de l’ensemble de Notre clientèle.

15.2 A ce titre, Nous avons l’obligation de recueillir les informations et justificatifs y afférents préalablement à certaines opérations afin de respecter la règlementation applicable. Les cas visés sont notamment lorsqu’une opération (sans que cette liste soit limitative) :

15.2.1 à un montant qui nous paraît anormal eu égard à vos précédentes opérations et / ou à l’usage que l’on peut raisonnablement attendre de Votre Compte par Nos services ;

15.2.2 ne semble pas être effectuée pour Votre propre Compte ; et / ou

15.2.3 nous semble d’une complexité inhabituelle et / ou dépourvue d’objet licite ou de justification économique.

15.3 Avant l’entrée en relation, Nous Nous assurons de recueillir toutes informations nécessaires sur Vous.

15.4 En cours de relation d’affaires:

15.4.1 Nous pourrons soumettre l’accès à certains services à de nouvelles exigences en termes d’informations et / ou documents requis.

15.4.2 Nous pouvons être amenés à subordonner l’exécution de toute opération à la communication d’éléments ou/et de documents que Nous estimons nécessaires pour remplir nos obligations en manière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroriste. Vous vous engagez à Vous conformer à la règlementation applicable notamment en Nous communiquant toute information ou tout justificatif que Nous sollicitons.

15.5 Nous avons le droit de refuser d’effectuer certaines opérations, notamment les transactions à destination ou en provenance de pays à risque du fait de risques liés notamment :

15.5.1 à la criminalité en matière financière ou de financement du terrorisme ; et

15.5.2 au risque politique en raison, par exemple, de décisions internationales d’embargo.

15.6 Enfin, Vous certifiez être l’ayant droit économique et bénéficiaire effectif des avoirs que Vous Nous confiez.

16.1 En vertu du droit applicable, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de Votre dossier complet par Nos services pour vous rétracter, sans motif et sans frais à votre charge (à l’exclusion des frais calculés tels que visés au paragraphe 16.5).

16.2 Nous mettons à Votre disposition un bordereau de rétractation sous format électronique téléchargeable via l’Interface Client.

16.3 A compter de la réception de Votre dossier complet par nos services, et sans renoncer au délai de rétractation, Vous autorisez expressément l’exécution du contrat.

16.4 Votre bordereau de rétractation devra être accompagné d’une attestation de destruction des moyens de paiement dûment signée et complétée. A cet effet, un modèle est mis à votre disposition depuis votre Interface Client.

16.5 Nous Vous facturerons un montant calculé au prorata exclusivement sur la base des services effectivement fournis pendant la période d’exécution de la convention de Compte. Dès la réalisation des dernières opérations en cours, Nous clôturerons Votre Compte et Nous Vous restituerons les sommes dont vous êtes créancier au titre de Votre relation contractuelle avec, le cas échéant, déduction du montant restant dus au titre des services fournis.

17.1 Sur la base de l’Interface Client, Vous pouvez contacter le Service Clients pour toute(s) demande(s) ou réclamations(s) relative(s) aux Conditions Générales. Sauf circonstance particulière, Nous traiterons toute réclamation dans les meilleurs délais.

17.2 Aux fins de conciliation, le Médiateur peut être saisi de tout différend relevant de sa compétence (opérations de banque, services de paiement, services d’investissement et services connexes, produits d’épargne et instruments financiers pour les personnes physiques n’agissant pas pour les besoins de leur profession). Il peut être saisi

17.2.1 par voie postale : Monsieur le Médiateur auprès de la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE, Boîte postale n° 151, 75422 PARIS CEDEX 09 par courriel : mediateur@fbf.fr

17.2.2 par formulaire sur le site : http://lemediateur.fbf.fr/ dans la rubrique “déposer mon dossier” en cliquant sur accéder au formulaire

18.1 Vous avez le statut de contribuable américain (“Contribuable Américain”) si vous appartenez à l’une au moins des trois catégories suivantes :

18.1.1 Personne de nationalité américaine ;

18.1.2 Personne détentrice de la “green card” ; ou

18.1.3 Personne de nationalité non américaine ayant fait l’objet d’une présence minimum aux Etats-Unis, c’est-à-dire

(A) ayant séjourné aux Etats-Unis plus de 31 jours au cours de l’année N (année d’imposition) ; et

(B) dont l’addition des jours de présence dans le pays de l’année N, avec 1/3 des jours de présence de l’année N-1, et avec 1/6 des jours de présence de l’année N-2, est supérieure à 183 jours.

18.2 Pour satisfaire à nos obligations résultant de l’accord intergouvernemental signé entre la France et les États-Unis, visant à permettre l’application en France de la législation américaine dite “FATCA” (Foreign Account Tax Compliance Act) en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale, Nous sommes tenus de déclarer chaque année les comptes détenus par Nos clients Contribuables Américains à l’administration fiscale française, laquelle se charge de transmettre à l’administration fiscale américaine (IRS – Internal Revenue Service) les informations recueillies.
18.3 Les informations que Nous sommes tenus de transmettre à ce titre sont notamment :

18.3.1 l’identité des personnes que Nous identifions comme étant des Contribuables Américains

18.3.2 leurs revenus financiers ; et

18.3.3 le solde de chacun de leur(s) Compte(s).

18.4 Nous Nous réservons le droit de Vous demander toutes informations ou justificatifs complémentaires afin de déterminer dans quelle mesure FATCA s’applique à Vous. Si nécessaire, Nous pourrons Vous restreindre ou Vous bloquer l’accès aux marchés américains dans le cadre des présentes Conditions Générales. A défaut de réponse satisfaisante à Nos demandes de Votre part, Nous serons contraints de Vous déclarer auprès de l’administration fiscale en transmettant les informations requises pour tout Contribuable Américain.

18.5 Pour les besoins des présentes, Vous vous engagez à Nous informer de tout changement de situation dans les plus brefs délais.

19.1 La loi applicable aux relations précontractuelles et à la Convention est la loi française.

19.2 Il est expressément convenu qu’à défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la présente Convention sera porté devant le tribunal compétent en application des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l’article L. 141-5 du Code de la consommation.

19.3 La langue utilisée pour les besoins des présentes Conditions Générales est le français. En cas de traduction, seul le texte de la Convention en version française fera foi.

SECTION II – CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUS LES COMPTES

1.1 Les inscriptions passées en compte ne sont pas réputées définitives et ne valent pas acceptation immédiate des opérations correspondantes du fait que :

1.1.1 Nous pouvons contrepasser ou rectifier, dans les délais prévus, toute inscription réalisée de façon automatisée au débit ou au crédit de Votre Compte.

1.1.2 Vous acceptez expressément par les présentes Conditions Générales l’effet novatoire du passage des opérations en compte courant ne soit effectif qu’après avoir procédé aux vérifications y afférentes.

1.2 Des frais d’opposition pourront Vous être facturés en application de la Tarification.

2.1 En cas d’inactivité de l’ensemble de Vos Comptes au sens de l’article L.312-19 du Code Monétaire et financier, les sommes et/ou titres déposés sur le(s)dit(s) Compte(s) seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément à la règlementation.

2.2 Ce transfert entraînera la clôture du (des) Compte(s) concerné(s), sans application des stipulations prévues à l’article de la présente section III. Les valeurs (espèces, titres) ainsi déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui ne seraient pas réclamées à cette dernière par Vous ou vos ayants-droits, seront acquises à l’État à l’issue des délais respectivement prévus par l’article L.312-20 du Code Monétaire et financier.

2.3 Nous nous engageons à Vous informer annuellement lorsqu’un de Vos Comptes est considéré comme inactif.

2.4 Nous nous engageons à Vous informer, ou à informer Vos ayants droit, six mois avant le transfert des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations réalisé conformément au paragraphe 2.2 du présent article.

2.5 La règlementation applicable Nous impose de déclarer tout Compte inactif et d’établir une liste des Comptes inactifs inscrits dans Nos livres.

3.1 Les sommes détenues sur les Compte par Nous seront bloquées dès l’annonce du décès, sous réserve des opérations en cours.

3.2 La clôture des Comptes interviendra, en principe, de plein droit sans préavis.

3.3 Les frais et commissions du dossier de succession calculés en application de la Tarification seront débités sur le Compte de Référence.

4.1 En application des articles L 312-4 à L 312-16 du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des dépôts et de résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur.

4.2 Conformément à l’article L 312-15 du Code monétaire et financier, Nous pouvons être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées Vous concernant.

4.3 Conformément à l’article L 312-15 du Code monétaire et financier, Nous pouvons être amenés à transmettre, à la demande expresse du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées Vous concernant.

4.4 Par ailleurs, le formulaire ci-après présente une information sur la garantie des dépôts. Ce formulaire fait partie des nouvelles obligations d’information qui sont demandées aux établissements bancaires afin de mieux informer les clients sur la protection de leurs comptes (Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts).

SECTION III – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU COMPTE DE REFERENCE

1.1 Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul Compte de Référence.

1.2 Vous êtes éligible à l’ouverture d’un Compte de Référence en Euros si Vous disposez d’une adresse en France, Vous êtes majeur et Vous disposez d’un compte ouvert dans une banque agréée dans l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers reconnu comme ayant un niveau de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au moins équivalent à celui imposé en France.

2.1 Opérations sur le Compte de Référence

2.1.1 Opérations au crédit

(A) Votre Compte de Référence Vous permet de recevoir et/ou émettre des virements.

(B) Votre Compte de Référence n’autorise pas :

(1) les crédits par carte bancaire ;

(2) les versements d’espèces ;

(3) les remises de chèques ; et

(4) à honorer les titres interbancaires de paiement.

2.1.2 Opérations au débit

(A) Sans préjudice de Notre droit à opérer un paiement par voie de compensation entre Vos Comptes, Vous Vous engagez à surveiller le solde de chacun de Vos Comptes. Vous reconnaissez être exclusivement et personnellement responsable des débits, impayés et tous autres incidents résultant d’une insuffisance de provision du Compte concerné, alors même qu’un autre Compte présenterait un solde créditeur. Votre Compte ne peut être débiteur sauf autorisation exprès de découvert de Notre part.

(B) Nous pouvons refuser toute opération pouvant causer un défaut de provision ou de couverture d’opérations déjà en cours.

(C) Nous Vous rappelons que toute opération au débit d’un Compte requiert une provision suffisante et disponible. Cette provision résulte en principe du solde du Compte arrêté à la fin de la journée précédant celle de l’opération présentée au débit du Compte, Nous pouvons cependant arrêter ce solde en cours de journée. Toute opération au crédit d’un Compte sera exécutée uniquement après son encaissement effectif.

(D) Vous serez tenu de supporter les coûts liés à tout solde débiteur de Votre Compte, notamment les intérêts applicables en vertu de la Tarification. En cas de retard de paiement des mensualités dues par Vous au titre du Crédit, Vous Nous autorisez à prélever le montant correspondant aux mensualités du Crédit impayées sur Votre Compte de Référence.

(E) Sont notamment autorisées les opérations suivantes : virements ponctuels ou permanents, paiements et retraits par Cartes bancaires et prélèvements.

(F) Aucun retrait d’espèces en dehors des distributeurs automatiques de billets (DAB) n’est autorisé sur le Compte et Nous ne délivrons pas de chéquiers.

(G) Nous Nous réservons le droit de contre-passer ou de rectifier toutes écritures en cas d’erreur ou d’impayé. Dans ce cadre Nous pourrons contre-passer toutes opérations pour lesquelles Nous n’aurons pas obtenu l’encaissement effectif même si l’impayé a été constaté tardivement.

2.1.3 Découvert non-autorisés

(A) En principe Vos Comptes devront demeurer en position créditrice. Vous Vous engagez à constituer et maintenir la provision nécessaire au paiement des tirages et domiciliations.

(B) Tout solde débiteur produira des intérêts au taux prévu dans la Tarification en vigueur pour les découverts non autorisés.

(C) Nous Vous renvoyons aux stipulations relatives à Nos droits de rétention et de compensation telles que visées à l’article 11 de la Section I.

2.1.4 Top-up

(A) Vous disposez du droit de mettre en place un approvisionnement de Votre Compte de Référence depuis Votre Compte Tiers ou tout autre compte ouvert dans les livres d’un établissement de crédit agrée dont Vous Nous aurez communiqué les informations depuis Votre Interface Client.

(B) L’approvisionnement peut être mis en place par Vous sans minimum de montant. Le montant maximum autorisé est indiqué dans la Tarification et est calculé sur la base de huit (8) semaines glissantes.

(C) Nous nous réservons le droit de ne pas Vous autoriser la mise en place de l’approvisionnement de votre Compte de Référence selon les modalités prévues au présent paragraphe.

(D) La procédure d’approvisionnement entraînera un versement mensuel sur Votre Compte de Référence.

(E) La procédure d’approvisionnement peut être activée et/ou retirée depuis votre Interface Client à tout moment et sans préavis.

2.2 Dispositions communes aux opérations de paiement effectuées par Cartes, virements ou prélèvements

Les dispositions de l’article 2.2 sont applicables à Votre Compte de Référence ainsi qu’à toute opération de paiement effectuée au sein de l’Espace Economique Européen (“EEE”) en euros ou dans les devises de ses Etats membres lorsque les deux prestataires de services de paiement se situent au sein de cet Espace Economique Européen.
Les opérations de paiement impliquant un prestataire de services de paiement établi en dehors de l’Espace Economique Européen, ainsi que celles réalisées dans une devise qui n’est pas celle d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen, sont soumises à un régime particulier qui dépend de la loi applicable à chaque opération.
Toute opération au crédit d’un Compte sera exécutée uniquement après son encaissement effectif.

2.2.1 Consentement et retrait du consentement à l’exécution d’une opération de paiement

Une opération de paiement de paiement (ou une série d’opération de paiement) est autorisée si Vous avez donné Votre consentement à son exécution.
Vous pouvez refuser l’opération de paiement (ou la série d’opérations de paiement) tant que l’ordre de paiement n’est pas stipulée irrévocable (pour une série d’opérations, ce refus ne sera valable que pour les opérations qui lui sont postérieures).

2.2.2 Réception et révocation d’un ordre de paiement

(A) Nous considérons qu’il y a réception de l’ordre de paiement dès que Nos services ont reçu Votre ordre, le délai d’exécution commence alors à courir et l’ordre devient irrévocable. La date de réception sera repoussée au Jour Ouvrable suivant dès que l’ordre Nous est parvenu hors de Nos horaires mentionnés ci-après, ou hors Jour Ouvrable.

(B) Lorsque Nous avons convenu d’une date d’exécution d’un ordre, Vous avez la possibilité de le révoquer au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant la date convenue.

2.2.3 Refus d’exécuter un ordre de paiement

(A) Nous pouvons refuser l’exécution d’un ordre de paiement, celui-ci sera alors réputé non reçu, et Nous Vous informerons de Notre décision par tout moyen.

(B) Nous considérons que toute notification de refus justifié sera à votre charge en application de la Tarification, notamment en cas :

(1) de blocage du Compte ;

(2) d’échec d’identification;

(3) d’absence de provision sur le Compte ;

(4) de dépassement du Plafonds ; et

(5) d’insuffisance au niveau des informations fournies pour l’exécution de l’ordre.

2.2.4 Modalités des virements ou prélèvements

(A) Virements transfrontaliers :

(1) En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, Nous Vous informons, préalablement et postérieurement à l’exécution de l’opération envisagée, des délais d’accomplissement et des frais liés à tout virement (émis ou reçu) au sein de l’Espace Economique Européen (EEE).

(2) Le relevé de Compte détaillera l’ensemble des opérations effectuées, le montant de chaque opération, les frais y afférents et la date du débit/crédit du Compte.

(3) Afin d’assurer la bonne exécution du virement, Vous devrez Nous communiquer les informations suivantes :

(a) le nom du bénéficiaire ;

(b) le numéro de compte bancaire du bénéficiaire ;

(c) le nom de la banque du bénéficiaire ; et

(d) toute autre information nécessaire à la bonne exécution du virement selon les dispositions légales et règlementaires applicables.

(B) Virements SEPA :

Pour la bonne exécution du virement Vous devrez notamment fournir:

(1) un numéro de compte international IBAN (International Bank Account Number) ;

(2) Le nom du bénéficiaire ; et

(3) Toute autre information nécessaire à la bonne exécution du virement.

(C) Prélèvements SEPA au débit de Votre Compte :

(1) Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros, utilisable :

(a) entre deux comptes ouverts dans des Banques de la zone SEPA (pays de l’EEE, Suisse et Monaco) ;

(b) entre un compte ouvert dans une banque de la République française “Zone SEPA” et un compte ouvert dans une banque située dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) ;

(c) ainsi qu’entre deux comptes ouverts dans des banques des collectivités d’outre-mer du Pacifique.

(2) Pour la mise en place d’un prélèvement, Votre créancier Vous transmet un formulaire dénommé “mandat de prélèvement SEPA” contenant notamment son identifiant créancier. Par ce mandat :

(a) Vous autorisez le créancier à émettre des ordres de prélèvements européen,

(b) Vous Nous autorisez à payer ces prélèvements lors de leur présentation.

(3) Le mandat est identifié par une référence unique, fournie par le créancier.

(4) Après avoir complété, daté et signé le formulaire de mandat de prélèvement SEPA (contenant Vos coordonnées bancaires BIC et IBAN), Vous le retournez ou le remettrez au créancier. L’autorisation de prélever ne sera valable que pour le mandat en question. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de Nous les transmettre pour paiement. Dans le cadre du prélèvement européen, il n’est donc plus nécessaire de Nous transmettre une autorisation de prélever.

(5) En cas de changement de Vos coordonnées bancaires (ex. changement de banque), Vous Vous engagez à les fournir au créancier. Vous n’êtes pas tenu de signer un nouveau mandat, le mandat existant restant valide.

(6) En cas de paiements récurrents, ce mandat unique vaut consentement à l’exécution des prélèvements ultérieurs présentés par le créancier.

(7) Le compte du bénéficiaire sera crédité au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre tel que défini ci-dessus. Votre Compte sera débité au jour de valeur où l’opération y sera effectivement enregistrée.

(8) Vous pouvez également Nous donner instruction :

(a) de limiter le paiement des prélèvements à un certain montant, ou une certaine périodicité ou les deux ;

(b) de bloquer tout prélèvement sur Votre Compte ;

(c) de bloquer tout prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires désignés ; et

(d) de n’autorisez que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés ; et étant précisé que la mise en place de ces instructions seront sujettes à nos délais de traitement.

(9) Préalablement à l’exécution du prélèvement, le créancier est tenu de Vous informer, par le biais d’une notification préalable (ex. facture ou échéancier) au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement, afin que Vous en vérifiiez la conformité au regard de l’accord que Vous avez conclu avec lui.

(10) En cas de désaccord concernant un ou plusieurs prélèvements, Vous devez intervenir immédiatement auprès du créancier afin que celui-ci sursoie à l’exécution.

(11) Pour le cas où votre demande ne serait pas prise en compte, Vous avez la possibilité de révoquer Votre ordre en Nous notifiant par écrit Votre opposition au(x) prélèvement(s) concerné(s), au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

(12) Si Vous souhaitez mettre fin à l’émission de prélèvements SEPA par le créancier, Vous devez lui notifier la révocation de son mandat de prélèvements SEPA. Il Vous est vivement recommandé de Nous en informer également. Dans ce cas, la révocation ou l’opposition est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié.

(13) Lorsque Nous ne pouvons effectuer un prélèvement, Nous Vous le notifions par tout moyen, et Vous communiquons, dans la mesure du possible, le motif du refus d’exécution.

(14) Après l’exécution du prélèvement, Vous pouvez :

(a) dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit en compte, contester le prélèvement et en demander le remboursement, quel que soit le motif de votre contestation ; et

(b) après 8 semaines et dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, Vous ne pouvez contester que des opérations de paiement non autorisées et / ou mal exécutées.

(15) Vous devrez Nous notifier via l’Interface Client Votre demande, et en informer Votre créancier.

(16) Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement, devient caduc et ne doit donc plus être utilisé. Pour émettre à nouveau des prélèvements SEPA au titre du contrat concerné, le créancier devra vous faire signer un nouveau mandat.

(17) Vous acceptez que les frais qui Nous sont dus puissent être prélevés sur une somme d’argent qui Vous est transférée (en Votre qualité de bénéficiaire) au moment où Nous créditons Votre Compte.

2.2.5 Délais d’exécution

(A) Opérations de paiement émises dans les conditions SEPA :

(1) Réception de l’ordre par Notre établissement de crédit en Jour Ouvrable avant l’horaire indiqué dans la Tarification : exécution de l’ordre le Jour Ouvrable suivant celui de la réception.

(2) Réception après l’heure limite : exécution le 2e Jour Ouvrable suivant. NB: Exécution dans ces délais sous réserve d’exactitude des éléments fournis par Vous et après éventuelle validation par Nos services.

(B) Opérations de paiement émises hors conditions SEPA :

(1) Réception de l’ordre par Notre établissement de crédit en Jour Ouvrable avant l’horaire indiqué dans la Tarification: exécution de l’ordre dans un délai maximal de 4 Jours Ouvrables à compter de celui de la réception.

(2) Réception après l’heure limite: exécution dans un délai maximal de 5 Jours Ouvrables à compter de celui de la réception.
NB : Exécution dans ce délai sous réserve d’exactitude des éléments que Vous Nous avez adressés et après une éventuelle validation par Nos services.

(C) Opérations entre Vos Comptes : Toute opération entre Vos Comptes sera exécutée sans délai.

2.2.6 Operations en devises

Pour toute opération en devises effectuée à partir et vers le Compte de Référence, conformément à la Tarification, Nous convertirons la Devise de la transaction dans la devise du Compte pour les besoins de l’opération.

2.2.7 Responsabilité

(A) Vous devez Nous signaler toute erreur constatée dans Votre relevé de compte. Vous disposez pour toute contestation, et sous peine de forclusion, d’un délai de 13 mois à compter de la date de débit de l’opération contestée, ou inversement la date à laquelle l’opération manquante aurait dû être effectuée,

(B) Nous déclinons toute responsabilité en cas de force majeure et dans les cas où Nous sommes liés par des dispositions en vigueur au niveau national ou européen.

(C) Vous trouverez des précisions additionnelles sur la responsabilité pouvant être encourue dans le cadre de l’utilisation de la Carte bancaire en Section VII.

(1) Responsabilité de l’exécution des opérations de paiement

(a) Nous Nous engageons à assurer la bonne exécution des opérations effectuées à partir ou à destination de Votre Compte. Cependant Notre responsabilité est exclue lorsque Nous pouvons justifier de l’accomplissement de Nos diligences, notamment lorsque :

(i) Pour les virements et / ou les autorisations de prélèvement : Nous avons effectivement transmis les fonds au prestataire de service de paiement du bénéficiaire dans les délais applicables.

(ii) Pour les virements reçus : Nous avons effectivement porté les fonds au crédit du Compte immédiatement après leur réception.

(b) Nous déclinons également toute responsabilité lorsqu’une opération n’a pu être exécutée ou a été exécutée à la faveur d’un bénéficiaire erroné à cause d’informations que Vous Nous avez communiquées (mauvais RIB par exemple). Nous Vous rappelons qu’il ne nous incombe aucune obligation de vérifier l’identité du titulaire du compte destinataire désigné.

(c) Sauf indication contraire de Votre part, Nous Nous engageons, pour toute inexécution ou mauvaise exécution d’une opération qui nous est imputable, à selon le cas :

(i) Re-créditer au plus vite le Compte du montant de l’opération mal exécutée, et si besoin, rétablir le Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.

(ii) Créditer au plus vite le Compte du montant de l’opération concernant les virements reçus ou avis de prélèvement émis.

(iii) Transmettre au plus vite l’ordre de paiement du prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) concernant les avis de prélèvement émis.

(d) Dans l’hypothèse d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution qui Nous est imputable, Nous Vous indemniserons pour tous les frais et intérêts qui Nous seront imputables qui en sont la conséquence directe.

(e) Nous Nous engageons. à nous efforcer, sur votre demande, à retrouver la trace de l’opération de paiement mal exécutée et à vous notifier le résultat de notre recherche dans les meilleurs délais.

(f) Nous mettrons en œuvre l’ensemble des moyens à notre disposition afin de recouvrir les fonds transmis suite à une communication de coordonnées bancaires erronées de votre part. Des frais de recouvrement conformes à la Tarification pourront le cas échéant Vous être facturés.

(g) Dans certaines situations la règlementation en vigueur Nous impose de vérifier certaines informations ou demander des autorisations préalablement à l’exécution d’opérations de paiement. Nous ne sommes, dans cette hypothèse, pas responsables des éventuels retards ou de la non-exécution des opérations concernées.

(h) Nous déclinons toute responsabilité pour la non remise des fonds au bénéficiaire par le prestataire de services de paiement concerné en application d’une mesure légale ou règlementaire telle que le gel des avoirs du bénéficiaire.

(2) En cas d’opération non autorisée

(a) Concernant les paiements que vous effectuez : Vous pouvez contester avoir ordonné une opération de paiement dans les 13 mois qui suivent la date de débit de ladite opération bancaire. Nous vérifierons alors si l’opération a bien été authentifiée, enregistrée et qu’elle ne résulte pas d’un dysfonctionnement. S’il s’avère que l’opération n’a pas été autorisée, Vous serez immédiatement remboursé du montant contesté. Votre Compte sera alors rétabli dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.

(b) Pour toute opération non autorisée ordonnée via un moyen de paiement en application des Conditions Générales, Vous supporterez les pertes subies jusqu’au moment où Nous serons notifiés de ladite opération non autorisée afin de procéder au blocage du moyen de paiement litigieux.

(c) Vous n’encourez pas de responsabilité :

(i) lorsque l’opération a été effectuée par le biais d’une contrefaçon de Votre moyen de paiement (sous réserve que Vous soyez en possession du moyen de paiement concerné au moment de l’opération) ;

(ii) lorsque l’opération a été effectuée à Votre insu par un détournement de Votre moyen de paiement ou des données qui lui sont liées ; et

(iii) en l’absence d’utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

(d) Vous supporterez la totalité des pertes subies à la suite d’opérations non autorisées dès lors que celles-ci sont la conséquence :

(i) d’une négligence grave et / d’une violation intentionnelle des obligations qui Vous incombent en vertu des présentes Conditions Générales ;

(ii) de tout agissement frauduleux de Votre part ;

(iii) de toute opération non autorisée qui ne Nous a pas été signalées dans le délai de 13 mois à compter de la date de débit / émission de ces opérations.

(3) En cas d’opération autorisée

(a) Vous pouvez demander sous 8 semaines, le remboursement d’une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire,

(i) si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement ; et / ou

(ii) si le montant de l’opération apparait inhabituel et/ou excessif au regard de Vos dépenses passées.

(b) Vous devrez Nous communiquer les raisons pour lesquelles Vous n’avez pas pu anticiper le montant de l’opération concernée, ainsi que tous autres éléments factuels qui puissent Nous éclairer.

(c) Vous recevrez, dans un délai de 10 Jours Ouvrables suivant la réception de Votre demande :

(i) le remboursement du montant de l’opération ; ou

(ii) Notre refus dûment justifié de Vous rembourser du paiement contesté.

3.1 L’article L312-1 du CMF dispose que toute personne physique ou morale domiciliée sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, qui est dépourvue d’un compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix.

3.2 L’ouverture de ce compte intervient après la remise auprès de l’établissement de crédit concerné d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’il est titulaire d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit. L’établissement ainsi désigné est tenu de fournir gratuitement les services bancaires de base mentionnés à l’article D 312-5 du CMF.

3.3 En tant que banque en ligne n’offrant pas de guichet de retrait à sa clientèle, Nous sommes dans l’impossibilité d’offrir au bénéficiaire du droit au compte les versements et les retraits d’espèces au guichet ainsi que le paiement ou l’encaissement de chèques.

3.4 Toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement désigné doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée qui Vous est adressé ainsi qu’à la Banque de France pour information. Un délai minimum de 2 (deux) mois doit être consenti obligatoirement au titulaire. Le bénéficiaire du droit au compte ne sera pas en mesure d’ouvrir de Comptes en Devises au sens de la section B des présentes Conditions Générales.

4.1 Service de mobilité bancaire

4.1.1 Dès lors que Vous disposez d’un Compte chez Nous, Vous pouvez gratuitement et sans condition bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire que Nous Vous proposons, permettant le changement automatisé de domiciliation bancaire, de prélèvements valides et de virements récurrents du compte d’origine.

4.1.2 Nous mettons gratuitement à Votre disposition sur Notre Site Internet une documentation relative à la mobilité bancaire.

4.2 Mandat

Nous recueillons Votre accord formel si Vous souhaitez bénéficier du service de mobilité bancaire pour effectuer en Votre nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements reçus et prélèvements récurrents se présentent désormais sur le nouveau compte.

5.1 Sous réserve du traitement des opérations en cours (ex: domiciliation des échances),

5.1.1 D’un commun accord avec Vous, Nous pouvons clôturer Votre Compte de Référence à tout moment ;

5.1.2 Nous pouvons résilier Votre Convention de Compte en respectant un délai de préavis de 60 jours ; et

5.1.3 Vous pouvez résilier la Convention de Compte en respectant un délai de préavis de 30 jours.

5.2 Nous pouvons résilier Votre Convention de Compte en l’absence de paiement de deux mensualités successives dues par Vous au titre du Crédit.

5.3 Nous vous informerons par email en cas de résiliation de Votre Convention de Compte dans l’hypothèse prévue au 4.1.2 ci-dessus.

5.4 Modalités et conséquences de résiliation de la Convention de Compte .

5.4.1 Lorsque la Convention de Compte est résiliée Votre Compte est clôturé et le solde est immédiatement exigible. Vous devrez alors :.

(A) Nous restituer tous les moyens et instruments de paiement en Votre possession (ainsi que ceux de Votre Mandataire) ou les détruire en Nous fournissant une attestation en ce sens ;

(B) Modifier vos domiciliations éventuelles;

(C) Approvisionner le Compte si nécessaire afin de permettre la liquidation des opérations en cours et le prélèvement d’éventuels frais de transfert et de clôture du Compte ; et

(D) le cas échéant, Nous indiquer le nom de l’établissement (et le numéro de compte) auprès duquel les espèces et instruments financiers qui subsisteraient au Compte doivent être virés. A défaut d’une telle information Nous liquiderons les positions et en virerons le produit vers, le cas échéant, un Compte que Vous Nous aurez communiqué comme étant Votre compte personnel dans un banque tierce. A défaut de ladite communication, Nous enverrons un chèque à Votre dernier Domicile connu.

5.4.2 Cinq (5) jours avant la date de clôture de Votre Compte, Nous ne procéderons plus aux virements vers des comptes tiers.

5.5 La clôture de Votre Compte entraine automatiquement :

5.5.1 le retrait du Plafond ; et

5.5.2 la résiliation de l’ensemble des produits, services et assurances adossés à Votre Compte.

5.6 Votre solde se verra imputer le cas échéant :

5.6.1 du montant des cautionnements et garanties en cours ;

5.6.2 des éventuels encours ;

5.6.3 d’une manière générale, tous risques dont Nous avons assuré la couverture et restant en suspens au moment de la clôture du Compte en principal, intérêts, frais et accessoires. Nous pouvons contre-passer immédiatement en Compte ces opérations en cours; les sommes ainsi retenues dans l’attente du dénouement de ces opérations le sont à titre de gage-espèces des engagements en cours ; et

5.6.4 des agios qui continuent à être décomptés aux mêmes périodes et conditions (sauf disposition particulière indiquée dans la Tarification) après la dénonciation ou résiliation de la convention de Compte jusqu’au parfait règlement des opérations en cours, et ce même en cas de recouvrement par voie judiciaire.

5.7 Droit de rétention : au cas où la compensation ne serait pas possible, Nous pouvons exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes ou valeurs que Vous avez déposées dans Vos Comptes, jusqu’au règlement du solde débiteur.

5.8 Le transfert, et le cas échéant, la clôture du Compte prend en compte les éléments suivants :

5.8.1 cela entraîne la perception des frais prévus par la Tarification ;

5.8.2 cela ne donne lieu à aucun prélèvement de frais s’il (elle) intervient à Votre demande à la suite de la contestation d’une modification substantielle de la Convention de Compte ; et

5.8.3 les frais que Nous prélevons régulièrement ne sont dus qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la Convention de Compte. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais Vous sont remboursés au prorata.

5.9 Conversion :

5.9.1 Les montants libellés en monnaies étrangères sont à cet effet convertis de plein droit en euros en application de la Tarification à la date effective de la clôture du Compte.

5.9.2 Vous acceptez expressément que la clôture du Compte de Référence entraine de façon automatique celle de l’ensemble des Comptes en Devises tels que définis dans la section ci-après.

5.10 Cas de résiliation de la Convention de Compte par Nous sans préavis

Nous pouvons résilier la convention de Compte sans respecter le préavis susmentionné pour tout motif légitime dans le respect des obligations légales applicables, notamment si :

5.10.1 Vous n’avez pas respecté l’une de Vos obligations prévues par les présentes Conditions Générales.

5.10.2 Vous n’avez pas payé au moins deux mensualités successives dues par Vous au titre du Crédit.

5.10.3 Vous avez eu un comportement gravement répréhensible.

5.10.4 Vous Nous avez transmis des informations inexactes.

5.10.5 Vous avez refusé de Nous communiquer des informations exigées par des dispositions règlementaires ou par les présentes Conditions Générales.

5.10.6 Nous n’avons plus le bénéfice effectif d’une sûreté ou une garantie couvrant Vos engagement au titre de la relation bancaire.

5.10.7 Vous faites l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou de surendettement des particuliers dont le dossier a été accepté et sous réserve que Votre Compte ne soit pas celui sur lequel les revenus de votre activité professionnelle sont versés.

5.10.8 En application de dispositions légales ou règlementaires Nous devons clôturer le Compte sans délai.

SECTION IV – LES COMPTES EN DEVISES

1.1 Toute ouverture de Compte(s) en Devise(s) est conditionnée par l’ouverture, préalable ou concomitante, d’un Compte de Référence.

1.2 Nous Nous réservons le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser toute demande d’entrée en relation ou d’ouverture de compte sur une base discrétionnaire (sans avoir à la motiver).

1.3 Vous ne pourrez bénéficier que d’un seul Compte en Devise par Devise.

2.1 Dispositions communes aux opérations de paiement effectuées par Cartes, virements ou prélèvements

2.1.1 Dates de valeur

(A) La date de valeur doit être distinguée de la date d’opération : La date d’opération est le jour au cours duquel l’opération est effectuée (un ordre de virement, l’encaissement d’un chèque à la banque, un retrait au distributeur, etc.) Or, en raison des délais de traitement, il peut parfois exister un décalage entre le jour de l’opération et le jour de valeur, c’est-à-dire la date à laquelle l’opération est effectivement prise en compte par la banque.

(B) Les dates de valeur sont précisées dans la Tarification étant précisé que :

(1) seule la date de valeur est prise en compte pour le calcul des intérêts débiteurs du solde du compte ;

(2) la date de valeur, telle qu’appliquée à chaque opération pour le calcul des intérêts, est la date à laquelle les fonds sont à Votre disposition.

2.1.2 Consentement et retrait du consentement à l’exécution d’une opération de paiement. Nous Vous renvoyons aux stipulations prévues au paragraphe 2.2.1 de la Section III.

2.1.3 Réception et révocation d’un ordre de paiement. Nous Vous renvoyons aux stipulations prévues au paragraphe 2.2.2 de la Section III.

2.1.4 Refus d’exécuter un ordre de paiement. Nous Vous renvoyons aux stipulations prévues au paragraphe 2.2.3 de la Section III.

2.1.5 Modalités des virements et des prélèvements

(A) Les virements et prélèvements sont soumis à la Tarification.

(B) Les opérations que Vous effectuez entre les différents Comptes ouverts à Votre nom dans Nos livres entraineront l’application des taux de change déterminés conformément à la Tarification.

(C) Vous devez effectuer les opérations au crédit ou au débit du compte dans la devise de ce même compte. Dans l’hypothèse d’une opération effectuée sur un Compte dans une devise autre que la devise du Compte, Nous convertirons la devise de l’opération afin de la faire correspondre à celle du Compte et ce aux conditions prévues dans la Tarification.

2.1.6 Délais d’exécution

(A) Pour les virements entre le Compte de Référence et les Comptes en Devises, les virements entre les Comptes en Devises et les virements à partir d’un Compte en Devises effectués dans une devise identique à la Devise du Compte :

(1) réception de l’ordre avant l’horaire indiqué dans la Tarification : exécution de l’ordre dans un délai maximal de 4 Jours Ouvrables à compter de celui de la réception ;

(2) réception après l’heure limite : exécution dans un délai maximal de 5 Jours Ouvrables à compter de celui de la réception ; et

(3) selon la règlementation applicable à la devise concernée le cas échéant.

(B) Ces délais sont applicables sous réserve de l’exactitude des éléments que Vous Nous avez fournis et après une éventuelle validation par Nos services.

(C) Vous acceptez que les frais liés à toute opération de paiement dont Vous êtes bénéficiaire puissent être prélevés sur le montant transféré au moment où Nous le créditons sur Votre compte. Le montant total de l’opération de paiement et les frais seront mentionnés séparément dans le relevé de compte.

2.1.7 Position créditrice

(A) Tout Compte en Devises doit fonctionner en position créditrice.

(B) Vous Vous engagez à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation.

(C) Tout solde débiteur sera productif d’intérêts au taux applicable aux découverts non autorisés tel que mentionné dans la Tarification. Nous pourrons en outre exercer Notre droit de rétention et Notre droit à compensation tel que visé à l’article 11 de la Section I.

(D) En cas d’opération au débit sur un Compte en Devises insuffisamment provisionné, Nous pourrons compenser cette insuffisance par un prélèvement sur Votre Compte de Référence si celui-ci dispose d’une provision suffisante. Nous procéderons alors à une opération de change conformément à la Tarification.

2.1.8 Responsabilité

Nous Vous renvoyons aux stipulations prévues au paragraphe 2.2.8 de la Section III pour les opérations autorisées ou non autorisées.

2.1.9 Opération en devise et absence de compte en devise correspondant

(A) Lorsque Vous ordonnez une opération en devise au débit ou au crédit alors que Vous ne disposez pas d’un compte ouvert dans cette même devise, Nous convertissons automatiquement la somme concernée dans la devise du Compte de Référence, la Tarification s’appliquant à cette conversion.

(B) Nous Nous réservons le droit de rejeter l’opération lorsqu’elle est effectuée dans une devise qui est ou deviendrait indisponible, intransférable et/ou inconvertible ou en vertu de toute disposition règlementaire.

2.1.10 Frais

(A) Vous acceptez et autorisez irrévocablement, par les présentes, que toutes les sommes dont Vous seriez redevable au titre de Vos Comptes en Devises soient prélevées directement à partir de Votre Compte de Référence, ou directement le cas échéant sur les sommes versées à Votre bénéfice au titre des opérations de paiement.

(B) Les frais seront toujours exprimés en Euros dans la Tarification.

3.1 Sous réserve, le cas échéant, des engagements spécifiques, notamment de domiciliation des échéances, conclus avec Notre établissement de crédit dans le cadre de conventions de crédit, les Comptes en Devises peuvent être clôturés à tout moment par accord entre les Parties. En outre, et sous cette même réserve, les Comptes en Devises peuvent être dénoncés à tout moment par Nous moyennant un préavis de 2 mois.

3.2 Nous pouvons résilier la Convention de compte sans respecter le préavis susmentionné en cas de décès du titulaire ou pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :

3.2.1 Vous n’avez pas respecté l’une de Vos obligations prévues par les présentes Conditions Générales.

3.2.2 Vous avez eu un comportement gravement répréhensible.

3.2.3 Vous Nous avez transmis des informations inexactes.

3.2.4 Vous avez refusé de Nous communiquer des informations exigées par des dispositions règlementaires ou par les présentes Conditions Générales.

3.2.5 Nous avons plus le bénéfice effectif d’une sûreté ou une garantie couvrant Vos engagement au titre de la relation bancaire.

3.2.6 Vous faites l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou de surendettement des particuliers.

3.2.7 En application de dispositions légales ou règlementaires Nous devons clôturer le compte sans délai.

3.3 Lorsque la Convention de compte est résiliée Votre compte est clôturé et le solde est immédiatement exigible. Vous devrez alors :

3.3.1 Modifier vos domiciliations éventuelles.

3.3.2 Approvisionner le compte si nécessaire afin de permettre la liquidation des opérations en cours et le prélèvement d’éventuels frais de transfert et de clôture.

3.4 Le solde du compte le cas échéant sera converti en Euros et transféré vers le Compte de Référence tel que prévu dans la Tarification.

SECTION V – DECOUVERT SUR LE COMPTE DE REFERENCE

1.1 Le solde du Compte de Référence devra :

1.1.1 toujours être créditeur; et

1.1.2 être suffisant afin de procéder au règlement de toute opération que Vous ordonnez.

1.2 En cas de non-constitution d’une provision suffisante sur le compte, Vous vous exposez à ce que les opérations ordonnées soient rejetées.

2.1 Nous pouvons vous offrir sur une base discrétionnaire, une autorisation de découvert du montant de Notre choix et pour une durée d’utilisation qui ne doit pas excéder trente (30) jours consécutifs. Cette autorisation de découvert sera mise à disposition à partir de Votre Compte de Référence.

2.2 Le découvert est sujet aux stipulations suivantes :

2.2.1 Modalités des intérêts :

(A) Le taux est susceptible de varier. En cas de variation, Vous êtes informé par tout moyen (sur l’Interface Client ou par courriel ou par courrier ou tout autre support) avec un préavis de deux mois. Votre absence de réponse à l’issue de cette période de deux mois vaut accord de Votre part sur les nouvelles conditions. En cas de refus du nouveau taux par Vous, devant être notifié par écrit à Nous pendant le délai de préavis, le découvert autorisé sera résilié sans préavis ni indemnité.

(B) Nous prélevons les intérêts tous les mois par une écriture passée au débit du Compte de Référence.

2.2.2 Montant des intérêts :

(A) En cas de découvert autorisé, les intérêts seront prélevés par Nous selon les conditions prévues au 2.2.1 ci-dessus. Le montant des intérêts sera calculé par Nous en application de la Tarification.

(B) (B) En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant des intérêts sera calculé par Nous en application de la Tarification.

2.2.3 Dépassement du niveau du découvert autorisé :

(A) Vous serez réputé être en découvert non autorisé à compter:

(1) du dépassement du plafond du découvert; ou

(2) ou du non-respect de la durée du découvert autorisé le cas échéant c’est-à-dire trente (30) jours consécutifs.

(B) Tout dépassement significatif de l’autorisation de découvert, dans son montant et/ou sa durée, que Nous n’avons pas expressément autorisé constitue un comportement gravement répréhensible susceptible d’entraîner, outre l’exigibilité immédiate des sommes dont Vous êtes débiteur, la restitution des moyens de paiement dont Vous disposez, la résiliation immédiate du découvert autorisé et la clôture du compte conformément à l’article 4 ci-après.

2.2.4 Variation du niveau du découvert autorisé :

Nous Nous réservons le droit de revoir, à la hausse ou à la baisse, le montant de Votre découvert autorisé en fonction notamment de l’évolution de Votre situation financière en application de la procédure de la Clause 12 de la Section I des présentes. Vous pouvez Nous adresser une demande de modification du montant du découvert autorisé. Nous pourrons accepter ou non Votre demande de manière discrétionnaire.

3.1 Sous réserve des délais de traitement y afférant, Vous pouvez demander à mettre fin au découvert autorisé :

3.1.1 à tout moment en Nous adressant votre demande par voie de courrier électronique ; et

3.1.2 sans préavis et sans avoir à motiver votre décision de mettre fin au découvert autorisé,
étant précisé que l’effectivité de la résiliation du découvert autorisé sera sujette à nos délai de traitement en fonction de votre demande.

3.2 Nous pouvons mettre fin au découvert autorisé à tout moment notamment en cas de non-paiement de deux mensualités successives du Crédit que Nous Vous avons consenti. Nous devrons motiver cette résiliation et respecter un préavis de dix (10) jours calendaires après Vous l’avoir notifié.

3.3 Nous serons dispensés de ce préavis en cas de décès du titulaire ou pour tous motifs légitimes tels que :

3.3.1 Vous n’avez pas respecté l’une de Vos obligations prévues par les présentes Conditions Générales.

3.3.2 Vous avez eu un comportement gravement répréhensible.

3.3.3 Vous avez eu un comportement susceptible d’être analysé comme un comportement frauduleux.

3.3.4 Vous Nous avez transmis des informations inexactes.

3.3.5 Vous avez refusé de Nous communiquer des informations exigées par des dispositions règlementaires ou par les présentes Conditions Générales.

3.3.6 Nous avons plus le bénéfice effectif d’une sûreté ou une garantie couvrant Vos engagement au titre de la relation bancaire.

3.3.7 Vous faites l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou de surendettement des particuliers dont le dossier a été accepté et sous réserve que Votre Compte ne soit pas celui sur lequel les revenus de votre activité professionnelle sont versés.

3.3.8 Vous ne disposez plus d’une adresse de Domicile sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne.

3.3.9 En application de dispositions légales ou règlementaires Nous devons clôturer le compte sans délai.

3.3.10 Survenance d’un incident de fonctionnement

3.3.11 Clôture du Compte de Référence entraîne de plein droit, sans formalité, la résiliation du découvert autorisé.

3.3.12 Interdiction, bancaire ou judiciaire, d’émettre des chèques.

3.3.13 Inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

SECTION VI – EQUILIBRAGE AUTOMATIQUE ENTRE LES COMPTES

1.1 Les Comptes ouverts à Votre nom dans Nos livres doivent être suffisamment provisionnés en tout temps pour permettre le débit des opérations que Vous ordonnez. Dans ce cadre, toute opération au débit d’un compte nécessite une provision préalable et immédiatement mobilisable et toute opération au crédit d’un compte est réalisée sous réserve d’encaissement effectif. Nous pouvons contre-passer toutes écritures en cas d’impayé ou d’erreur.

1.2 En cas de solde débiteur et sauf autorisation de découvert dans la limite du Plafonds, Vous ne pourrez Vous prévaloir d’un quelconque droit au crédit et serez de plein droit tenu de supporter tous les coûts pouvant résulter de ce débit, tels que les intérêts produits au taux mentionné dans la Tarification. Nous Nous réservons la possibilité de refuser toute opération susceptible d’engendrer un défaut de provision ou de couverture des opérations en cours.

1.3 Pour les transactions effectuées uniquement par Carte au sens de la Section VII des présentes Conditions Générales, Nous avons mis en place un service qui permet un virement automatique et immédiat entre l’ensemble des comptes ouverts à Votre nom (l’”Equilibrage Automatique”). Cette fonctionnalité est activée via l’Interface Client dès le moment où Vous ouvrez un Compte en Devises et cette fonctionnalité n’est pas optionnelle. L’Equilibrage Automatique entrainera un prélèvement automatique du Compte de Référence vers le ou les Comptes en Devises qui se trouvent en position débitrice.

1.4 Vous acceptez que Nous agissions comme Votre mandataire dans le cadre de l’Equilibrage Automatique selon les modalités définies ci-dessous.

1.5 Vous reconnaissez et acceptez que l’Equilibrage Automatique est une opération de change impliquant une marge sur le taux de change.

2.1 L’Equilibrage Automatique fonctionne selon les conditions suivantes :

2.1.1 Vous ordonnez par Carte une opération au débit du Compte en Devise alors que le Compte en Devise considéré n’est pas suffisamment provisionné (l'”Opération”).

2.1.2 Nous transférons automatiquement et instantanément depuis le Compte de Référence vers le Compte en Devise le montant nécessaire à la remise en position Neutre du Compte en Devise, indépendamment du montant total de l’Opération.

2.1.3 Le montant prélevé dans le cadre de l’Equilibrage Automatique sera le montant exact nécessaire au débit ordonné après déduction des commissions, tels que le taux change, conformément à la Tarification. Vous reconnaissez que chaque virement compensateur opéré entre Vos Comptes dans le cadre de l’Equilibrage Automatique nécessitera une opération de change.

2.1.4 Le(s) Compte(s) que Nous débitons dans les conditions de l’Equilibrage Automatique sont déterminées selon les modalités prévues au présent article 2 et à l’article 3 ci-dessous.

2.2 Nous n’avons pas à Vous aviser de ce(s) virement(s) compensateur(s) étant précisé que le relevé de Compte fera apparaître une information détaillée, opération par opération qui indiquera :

2.2.1 le montant de l’opération de virement ;

2.2.2 les frais s’y rapportant ;

2.2.3 et, selon le cas, la date à laquelle le Compte concerné aura été débitée ou crédité.

2.3 Vous reconnaissez expressément que l’Equilibrage Automatique stipulé dans la présente section s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 11 de la Section I.

SECTION VII – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES CARTES BANCAIRES

Les dispositions de la Section I sont applicables à l’ensemble des Cartes bancaires délivrées par Nos services, sauf dispositions particulières ou spécifiques mentionnées dans la présente Section VII.
Vous reconnaissez que l’utilisation des Cartes bancaires est soumise au respect des conditions générales applicables au distributeur de la Carte.

1.1 La carte de paiement interbancaire qui Vous est mise à disposition par Nous (ci-après la “Carte”) est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son titulaire qui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :

1.1.1 Retirer des espèces en euros et en devises auprès des distributeurs automatiques de billets de banque (ci-après “DAB”), affichant la marque du réseau de distribution de la Carte, dans les limites des disponibilités du distributeur automatique de billets ;

1.1.2 régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant du réseau de distribution de la Carte, équipés de Terminaux de Paiement Electronique (ci-après “TPE”) ou automates affichant la marque du réseau de distribution de la Carte (ci-après “les Accepteurs”) ; et/ou

1.1.3 Régler à distance l’achat de biens ou de services à des Accepteurs adhérant au système du réseau de distribution de la Carte et affichant la marque du réseau de distribution de la Carte.

1.1.4 Transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir des fonds.

1.2 Technologie Sans Contact

1.2.1 Nous mettons à Votre disposition une Carte disposant de la technologie dite sans contact (la “Technologie Sans Contact”) qui permet le règlement rapide de transactions via les Équipements Électroniques des Accepteurs du réseau de distribution de la Carte munis de la technologie de lecture à distance de la Carte. Vous devrez préalablement activer cette option sur Vote Interface Client et effectuer une opération pour laquelle Vous avez correctement renseigné Votre Code Secret.

1.2.2 En application de la Technologie Sans Contact Vos règlements unitaires ne peuvent dépasser un certain montant qui pourra vous être communiqué sur demande, le montant cumulé maximum d’opérations successives grâce à la Technologie Sans Contact est lui aussi limité. Dès que (i) la limite de paiements successifs est atteinte et/ou que (ii) le montant est supérieur au montant unitaire prévu, Vous devrez réaliser une opération de paiement avec saisie du code confidentiel afin de réinitialiser le nombre cumulé de paiements successifs autorisés et le montant cumulé des paiements successifs grâce à la Technologie Sans Contact.

1.3 Votre Carte peut Vous permettre d’accéder à différents services fournis par son émetteur et prévus par des dispositions spécifiques.

2.1 Vous pouvez, en tant que titulaire d’un Compte, Nous demander la délivrance d’une Carte de paiement. Nous pouvons accepter ou refuser cette demande sur une base discrétionnaire.

2.2 La Carte que nous délivrons reste Notre propriété. Il Vous est strictement interdit de prêter ou de Vous déposséder de Votre Carte. Vous reconnaissez l’interdiction de procéder à toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB (les “Equipements Electroniques”) de quelque manière que ce soit ;
2.3 Vous Vous engager à Nous retourner la Carte ou à la détruire sur simple demande de Notre part ;
2.4 Si Nous estimons que Votre usage de la Carte n’en sera pas modifié, Nous pouvons remplacer la Carte et en modifier à n’importe quel moment

2.4.1 les numéros ; et

2.4.2 le schéma de paiement.

2.5 Vous Vous engagez à utiliser la Carte et son numéro exclusivement dans le cadre du système du réseau de distribution de la Carte et des réseaux agréés.

2.6 Vous Vous engager à ne pas utiliser la Carte pour une raison illégale quelconque.

2.7 La Carte Vous est rigoureusement personnelle. Vous devez obligatoirement y apposer Votre signature dès sa réception sous réserve qu’un espace soit prévu à cet effet. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette Carte, l’absence de signature sur ladite Carte justifie son refus d’acceptation.
2.8 Par mesure de sécurité, la Carte peut être bloquée lors de la délivrance. Vous pourrez la débloquer via l’Interface Client.

3.1 Code Secret

3.1.1 Nous avons mis en place un dispositif de sécurité personnalisé sous forme d’un code numérique, qui Vous est propre, et qui permet de Vous authentifier lors de Vos opérations de paiement réalisées avec la Carte (le “Code Secret”). Le Code Secret Vous est communiqué à titre strictement confidentiel. Lors de Votre inscription à Notre service en ligne, Vous avez la possibilité de choisir Votre Code Secret. A défaut de choix de Votre part, Nous Vous communiquerons le Code Secret. Dans tous les cas, Vous devez :

(A) mettre en œuvre tous les moyens à Votre disposition pour assurer la titularité de votre carte et notamment la sécurité de Votre Code Secret (tel qu’en ne le communiquant pas à qui que ce soit) et, le cas échéant, de tout équipement dont Vous avez la garde ;

(B) composer Votre Code Secret à l’abri des regards indiscrets ; et

(C) utiliser Votre Code Secret chaque fois que l’instruction Vous est donnée par les Equipements Electroniques sous peine d’engager Votre responsabilité.

(D) mettre en œuvre tous les moyens à Votre disposition pour assurer la sécurité de Votre Code Secret et, le cas échéant, de tout équipement dont Vous avez la garde.

3.1.2 Ce Code Secret Vous est indispensable dans l’utilisation d’Equipements Electroniques affichant la marque du réseau de distribution de la Carte et de tout Terminal de Paiement Electronique.

3.1.3 Vous devez toujours Vous assurer que l’équipement utilisé pour la saisie du Code Secret est agrée par le réseau de distribution de la Carte en vérifiant la présence de la marque du réseau de distribution de la Carte. Vous Vous engagez par les présentes à n’utiliser les équipements que pour les usages prévus dans la présente Section VII.

3.2 Code de Sécurité

3.2.1 Certaines opérations de paiement sont effectuées en saisissant Votre numéro de Carte, le cryptogramme visuel, et un code confidentiel à usage unique qui pourra Vous être envoyé via l’Interface Client ou par SMS au numéro de téléphone que Vous Nous avez communiqué (le “Code de Sécurité”).

3.2.2 Vous ne pourrez utiliser un même Code de Sécurité qu’une seule fois et pour une durée limitée. Vous disposez de trois (3) essais pour saisir le Code de Sécurité relatif à une opération, après trois (3) essais erronés, Vous provoquerez l’annulation de la transaction concernée.

4.1 Vous Nous donnez Votre consentement pour réaliser une opération de paiement :

4.1.1 en entrant Votre Code Secret par le biais d’un Equipement Electronique ; et

4.1.2 par la communication, puis la validation des données liées à l’utilisation de Votre Carte, notamment le montant de l’opération et tous autres éléments y afférents.

4.2 Une fois votre consentement établi, l’ordre de paiement devient irrévocable étant précisé que :

4.2.1 Vous pouvez faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation du bénéficiaire.

4.2.2 Par ailleurs, s’agissant de la Technologie Sans Contact, Vous donnez Votre consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la Technologie Sans Contact.

5.1 Vous pouvez Vous servir de Votre Carte pour retirer des espèces aux DAB dans les limites fixées par Vos Conditions Particulières ou tout autre documentation contractuelle pour laquelle Vous avez donné Votre consentement. Les limites pourront varier selon que Vous avez retiré Vos espèces :

5.1.1 Sur des DAB d’établissements affichant la marque du réseau de distribution de la Carte ; et

(B) En France, ou hors de France sur les DAB affichant la marque du réseau mondial.

5.2 Nous inscrirons au débit du Compte de la devise correspondante, et dans les délais prévus pour les retraits d’espèces, les montants enregistrés de Vos retraits.

6.1 Votre Carte ne doit être utilisée que pour régler l’achat de biens et / ou la souscription à des prestations de services auprès des commerçants ou autres professionnels qui sont Accepteurs.

6.2 Vous devez respecter les modalités de paiement par carte applicables chez les Accepteurs, notamment le contrôle du Code Secret et, sous certaines conditions, une demande d’autorisation préalable. Toutes les fois que l’opération implique de recueillir Votre signature sur une facture ou un ticket et que Votre Carte prévoit l’apposition de Votre signature, il reviendra à l’Accepteur de vérifier la conformité de la signature par rapport au spécimen figurant sur Votre Carte.

6.3 Dès réception, Nous débiterons automatiquement les montants des opérations de paiement (à partir du Compte sur lequel fonctionne la Carte utilisée) dans le respect des stipulations de Vos Conditions Particulières (ou de tout autre document complétant les présentes Conditions Générales).

6.4 Nous débitons automatiquement les opérations réalisées grâce à la Technologie Sans Contact à partir du Compte sur lequel fonctionne la Carte utilisée. Nous Vous remboursons toute opération en cas de réclamation écrite contestant de bonne foi l’ordre de paiement correspondant, dans le délai visé à l’article 17 de la Section I.

6.5 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par Carte figure sur le relevé de Compte

6.6 Nous restons étrangers à tout différend commercial pouvant survenir entre Vous et l‘Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier Votre refus d’honorer les règlements pour lesquels un ordre de paiement a été donné par Vous en application des présentes Conditions Générales

7.1 Dès réception, Nous débitons automatiquement les montants des opérations de paiement sur le Compte sur lequel la Carte fonctionne dans le respect des stipulations de Vos Conditions Particulières ou de tout autre document pour lequel Vous avez donné Votre consentement.
7.2 Vous Vous engagez à approvisionner Votre Compte de manière à ce qu’un solde suffisant et immédiatement mobilisable permette le débit des sommes correspondantes à tout transfert de fonds. Dans l’hypothèse où le solde du Compte de la devise correspondante au transfert de fonds n’est pas suffisant, l’Equilibrage Automatique s’appliquera et ainsi certains de Vos Comptes libellés dans une devise différente de celle du transfert de fonds pourront être débités.

8.1 Conformément à la règlementation en vigueur, Nous Vous informons dès la réception de l’ordre de paiement qui Nous est communiqué par le prestataire de service de paiement de l’Accepteur.

8.2 Les délais d’exécution d’une opération de paiement réalisée grâce à la Carte sont prévus au paragraphe 2.2.5 de la Section III et au paragraphe 2.1.6 de la Section IV.

8.3 En ce qui concerne les retraits, Nous Vous informons que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement en mettant les espèces à Votre disposition.

9.1 Lorsque Vous niez avoir donné Votre consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il Nous appartient d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique.

9.2 Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique lié à la Carte ainsi que du dispositif de sécurité personnalisé. Nous pouvons utiliser ces enregistrements comme une justification d’imputation au Compte sur lequel fonctionne la Carte.

9.3 Nous sommes responsables de Vos pertes si elles sont directement imputables à une déficience technique du système du réseau de distribution de la Carte sur lequel Nous avons un contrôle direct.

9.4 Cependant, Nous déclinons toute responsabilité pour Vos pertes dues à une défaillance technique du système du réseau de distribution de la Carte dès lors que ladite défaillant Vous a été signalée par un message via l’Equipement Electronique ou par tout autre moyen.

10.1 Pour l’exécution des présentes Conditions Générales, les expressions “demande de blocage” et “demande d’opposition” sont considérées comme des synonymes.

10.2 Dès que Vous apprenez la perte ou le vol de Votre Carte, son détournement ou, plus généralement, toute utilisation frauduleuse de Votre Carte ou des données qui lui sont liées, Vous devez Nous en informer sans tarder aux fins de blocage en Nous indiquant les motifs de la demande de blocage.

10.3 Cette demande de blocage doit être faite dans les meilleurs délais :

10.3.1 Par le biais de l’Interface Client (24h/24 et 7j/7)

(A) Par téléphone à Notre Service Clients, au 01 85 74 17 41. Les horaires de Notre Service Clients seront disponibles sur notre Site Internet et dans Votre Interface Client

10.3.2 Par téléphone au Centre d’opposition ouvert 7j/7 et 24h/24, en appelant le numéro de téléphone suivant : 01 85 74 17 41 (communication au tarif en vigueur selon l’opérateur concerné).

10.4 Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage Vous est communiqué. Une preuve de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par Nos services. Nous Vous la fournirons sur demande, pendant cette même durée. La demande de blocage est immédiatement prise en compte.

10.5 Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d’une demande d’opposition par téléphone qui n’émanerait pas de Vous.

10.6 En cas de vol, d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, Nous pouvons Vous demander la communication d’un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

11.1 Principe

Vous devez prendre toute mesure utile pour conserver Votre Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché (notamment son Code Secret). Vous devez l’utiliser conformément aux finalités spécifiées dans les présentes conditions générales. Vous assumez toutes les conséquences de l’utilisation de la Carte tant que Vous n’avez pas fait une demande d’opposition dans les conditions prévues à l’article 10.

11.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte ne sont pas à votre charge et aucune franchise n’est pas susceptible de s’appliquer. Sont notamment à Notre charge :

11.2.1 Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de Votre Carte si au moment de l’opération non autorisée, Vous étiez en possession de Votre Carte.

11.2.2 Les opérations non autorisées résultant de l’utilisation à Votre insu des données liées à Votre Carte ou de leur détournement.

11.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)

Les opérations non autorisées effectuées après Votre demande d’opposition sont à Notre charge.

11.4 Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à Votre charge, sans limitation de montant, lorsque vous êtes l’auteur :

11.4.1 de négligence grave au regard des obligations qui sont à votre charge au regard des présentes Conditions Générales ; et

11.4.2 d’agissements frauduleux.

12.1 Lorsque Vous êtes titulaire du Compte de Référence mais pas de la Carte Vous êtes solidairement et indivisiblement tenu des conséquences résultant :

12.1.1 de l’utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé jusqu’à restitution de la Carte ; et

12.1.2 des manquements du titulaire de la Carte au regard de son obligation de conservation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisée, notamment le Code Secret.

13.1 La Carte Vous est fournie pour une durée indéterminée.

13.2 Vous pouvez résilier la fourniture de Votre Carte à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet 30 jours après la date d’envoi de la notification.

13.3 Nous pouvons résilier la fourniture de Votre Carte à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception, la résiliation prend effet deux (2) mois après la date d’envoi de la notification sauf pour le cas visé à l’article 12, Section I.

13.4 La clôture du Compte de Référence entraîne de plein droit, sans formalité, la résiliation du contrat de mise à disposition de la Carte bancaire.

13.5 Vous Vous engagez à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à Votre charge dans le cadre des présentes Conditions Générales, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

13.6 Lorsque la résiliation est devenue effective, Vous n’avez plus le droit d’utiliser la Carte et Nous pouvons prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

14.1 La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des présentes Conditions Générales.

14.2 A sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 13.

14.3 Outre les cas de blocages résultant de la gestion du Compte sur lequel fonctionne la Carte, Nous pouvons bloquer la Carte pour des raisons ayant trait à la sécurité de la Carte, ou de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte, ou en cas de risque sensiblement accru d’incapacité de Vous acquitter de Votre obligation de paiement. Dans ce dernier cas et lorsque Vous faites une utilisation abusive de Votre Carte, Nous pouvons procéder à l’inscription de Votre nom au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires géré par la Banque de France. Cette inscription est effectuée pour une durée de deux ans.

14.4 Cette décision de blocage est motivée et Vous est notifiée par tous moyens.

14.5 Dans ces cas Nous pouvons retirer ou faire retirer Votre Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB ou à ses guichets.

14.6 Vous Vous engagez, en conséquence, à la restituer à la première demande et Vous renoncez à en faire usage.

14.7 La clôture du Compte de Référence sur lequel fonctionne une Carte entraîne l’obligation de la restituer ou de la détruire en Nous communiquant une attestation en ce sens.

Nous ne traitons pas des réclamations concernant le prix des biens ou des services achetés. Seules Vos réclamations portant sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un ordre de paiement donné sont visées par le présent article.

15.1 Opérations non autorisées ou mal exécutées

15.1.1 Vous pouvez déposer une réclamation auprès de Nos services sur présentation du ticket émis par le TPE ou d’un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige et dans le délai applicable.

(A) Dans l’hypothèse où le prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’est situé ni dans l’Espace Economique Européen, ni à Mayotte, ni à Saint-Martin, ni à Saint-Barthélemy et ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, Vous devrez déposer une réclamation dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté.

(B) Dans l’hypothèse où le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé dans l’Espace Economique Européen, à Mayotte, à Saint Pierre et Miquelon, Saint-Martin, ou Saint-Barthélémy, Vous devrez déposer votre réclamation dans un délai de 13 mois à partir de la date du débit de l’ordre de paiement contesté.

15.2 Exception concernant les opérations autorisées

15.2.1 Vous aurez droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépassait le montant auquel Vous pouviez raisonnablement Vous attendre compte tenu de Vos dépenses passées et des circonstances propres à l’opération.

15.2.2 Une demande de remboursement ne peut être justifiée par l’application du taux de change convenu. Afin d’étudier Votre réclamation, Nous pouvons exiger la communication de tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

15.2.3 Vous devrez déposer Votre réclamation dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit contesté.

15.2.4 Vous acceptez d’apporter les meilleurs soins à Notre bonne information concernant les conditions d’exécution des opérations.

15.2.5 Lorsque les circonstances l’exigent, notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Nous pourrons Vous demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte.

16.1 Opérations non autorisées

Nous Nous engageons à Vous rembourser le montant de tous les débits non autorisés lorsque:

(A) Vous contestez de bonne foi, en cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de Votre Carte et des données qui y sont liées, les opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.2.

(B) Vous contestez de bonne foi les opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3, de telle manière que le Compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si les débits contestés n’avaient pas eu lieu.

16.2 Opérations mal exécutées

Vous serez remboursé dans les meilleurs délais du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.

16.3 Dérogation pour les opérations autorisées

A compter de la réception de la demande de remboursement Nous disposons d’un délai de 10 Jours Ouvrables pour effectuer le remboursement ou pour justifier Notre refus d’y procéder en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation.

17.1 Vous Nous autorisez expressément à diffuser les informations recueillies dans le cadre des présentes Conditions Générales, les informations figurant sur la Carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l’objet de traitements afin de permettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’une opposition (ou de blocage) ou d’une inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires géré par la Banque de France.

17.2 Pour satisfaire aux stipulations visées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés de Notre groupe, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs adhérant au système international de paiement figurant sur la Carte, aux réseaux internationaux, ainsi qu’à la Banque de France et au Groupement des Cartes Bancaires du réseau de distribution de la Carte.

17.3 Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France :

17.3.1 Une inscription au fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l’usage de la Carte n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par Nos services. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe du réseau de distribution de la Carte ne décide de délivrer une Carte dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle Carte suite à un incident de paiement (un incident de paiement correspond à toute opération effectuée au moyen d’une Carte qui ne peut être couverte par la provision disponible du Compte).

17.3.2 Lorsque Nous envisageons d’inscrire audit fichier Notre décision de retrait de la Carte Vous en serez informé par tout moyen et serez invité à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiqués afin d’éviter cette inscription. La date de décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de décision de retrait. L’inscription est également effacée dans les cas suivants :

(A) Lorsque l’inscription résulte d’une erreur de Notre part.

(B) Lorsque Vous démontrez que l’évènement ayant entraîné l’incident de paiement ne Vous est pas imputable.

(C) Lorsque Vous démontrez avoir intégralement régularisé la situation litigieuse.

17.3.3 Nous Vous communiquerons à tout moment, à Votre demande, les modalités de régularisation de Votre situation. Nous Vous indiquerons à Votre demande si une décision de retrait prise à Votre encontre a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée via l’Interface Client. Vous pouvez prendre connaissance et obtenir communication des données à caractère personnel Vous concernant au Fichier central de retrait des cartes bancaires en Vous présentant muni(s) d’une pièce d’identité officielle portant Votre photographie dans une unité du réseau de la Banque de France (BDF) ouverte au public, dans une agence de l’Institut d’Émission des Départements d’Outre-mer (IEDOM) ou de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM); la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant Votre signature à l’adresse suivante : BDF SFIPRP – Section Relation avec les particuliers – 86067 Poitiers CEDEX 9.

17.3.4 Vous pouvez contester ou faire rectifier les données à caractère personnel Vous concernant dans le fichier sur demande auprès de Nos services.

Les conditions financières sont fixées, notifiées, et régulièrement mises à jour par Nos services au titre de la Tarification ou dans tout autre document pour lequel Vous avez donné Votre consentement.

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 13 de la présente Section. Tous frais et dépenses réels engagées pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à Votre charge.

Les dispositions applicables à la présentes Section pourront être amendées en application de l’article 12 de la Section I.

SIGNIFICATION DES TERMES DEFINIS

Sauf dispositions spécifiques stipulées dans les Conditions Particulières afférentes au produit ou service correspondant, les dispositions mentionnées dans les présentes Conditions Générales sont applicables pour l’ensemble des produits et services que Nous proposons.

“Accepteurs” désigne toute entité par le biais de laquelle Vous pouvez régler des achats de biens ou des prestations de services du fait de leur adhésion au réseau de distribution de la Carte.
“Application” désigne l’application mobile permettant l’accès aux services offerts par Nous dans le cadre des présentes Conditions Générales
“Carte” a le sens qui lui est donné au paragraphe 1 de la Section VII.
“Clés” a la sens qui lui est donné au paragraphe 8.1 de la Section I.
“CNIL” désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
“Code Secret” a le sens qui lui est donné au paragraphe 3.1 de la Section VII.
“Contribuable Américain” a le sens qui lui est donné au paragraphe 18 de la Section I.
“Compte” ou “Comptes” désigne le Compte de Référence et les Comptes en Devises.
“Compte de Référence” signifie le compte ouvert en euros dans Nos livres à Votre nom.
“Comptes en Devises” désigne les comptes ouverts en devises (libellés dans une autre devise que l’euro) dans Nos livres à Votre nom.
“Compte Tiers” désigne le compte ouvert à Votre nom dans les livres d’un établissement de crédit dûment agréé depuis lequel vous effectuez un Virement sur le Compte de Référence.
“Conditions Générales” signifie les conditions auxquelles Nous fournissons Nos prestations telles qu’exposées dans le présent document.
“Conditions Particulières” désigne les termes et conditions applicables à un service particulier étant précisé qu’en cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
“Contribuable Américain” a le sens qui lui est donné au paragraphe 18 de la Section I.
“Crédit” désigne le contrat de crédit à terme ou le contrat de crédit renouvelable fourni par Nos services et conclu entre Nous et Vous.
“Devises” désigne la liste des devises proposées par Nos services telle que consultable sur le Site Internet et/ou l’Interface Client(étant précisé que la présente liste est susceptible d’évoluer en fonction de la demande et des conditions de marché sans préavis de Notre part.
“Domicile” désigne l’adresse du Client en France qui Nous a été communiquée.
“Equipements Electroniques” à le sens qui lui est donné au paragraphe 2.2 de la Section VII.
“FATCA” désigne le Foreign Account Tax Compliance Act promulgué par les États-Unis d’Amérique, qui affecte mondialement les établissements financiers étrangers, Nous compris, et s’applique en général pour Vos opérations avec Nous impliquant un transfert de revenu de source américaine vers des personnes qui ne sont pas des Contribuables Américains (non-U.S. person).
“Interface Client” désigne l’Application et / ou le Site Internet.
“Jour Ouvrable” désigne un jour (autre qu’un samedi, dimanche, jour férié, et / ou jour chômé) durant lequel les banques sont ouvertes à Paris.
“Médiateur” désigne le médiateur de la fédération bancaire française, chargé d’examiner et chercher des solutions aux litiges entre Banque Travelex et ses clients, et dont les coordonnées sont indiquées au paragraphe 17.2 de la Section I.
“Neutre” désigne la position sur le Compte aux termes de laquelle le solde du compte est de zéro.
“Nous” “Nos” “Notre” : désigne Banque Travelex, une entité dûment agréé en qualité d’établissement de crédit auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
“Opération” a le sens qui lui est donné au paragraphe de la Section VI.
“Parties” désigne ensemble Nous et Vous et “Partie” désigne Nous ou Vous.
“Plafonds” désigne les plafonds de paiement et de retrait de la Carte tel que précisé dans votre Interface Client
“Prestataire Tiers” désigne un prestataire de service tiers agréé par Nous pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions Générales.
“Service Client” désigne le service en charge des réclamations des clients tel que visé au paragraphe 7 de la Section I.
“Site Internet” désigne le site internet (www.dittobank.com ) au titre duquel Vous avez accès aux services offerts par Nous dans le cadre des présentes Conditions Générales.
“Tarification” la grille tarifaire qui Vous est communiqué par document séparé.
“Terminaux de Paiement Electronique” (TPE) désigne tout appareil permettant de traiter le paiement par Carte.
“Equilibrage Automatique” a le sens qui lui est donné au paragraphe 1 de la Section VI
“Vous”, “Votre” et “Vos” signifie vous, notre client, tel qu’identifié via l’Interface Client.